ADVENTURES

Conditions générales de vente

Vendeur

Le service est édité et commercialisé par Matthieu Hémont, Entrepreneur individuel (EI), sous le régime fiscal de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial SavoirQuest Adventures.
Siège : 6 rue Meissonnier, 93500 Pantin, France.
SIREN : 106 643 380. SIRET : 10664338000012.
Code APE/NAF : 58.21Z (édition de jeux électroniques), activité libérale non réglementée.
Régime fiscal : micro-entreprise, régime spécial BNC.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Contact : contact@savoirquestadventures.com.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les abonnements souscrits sur le site savoirquestadventures.com, permettant l'accès au jeu éducatif SavoirQuest Adventures.

2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs, où le prix total et la périodicité de chaque formule sont affichés avant tout paiement. Deux formules sont proposées :

Le récapitulatif affiché avant paiement (page Tarifs puis session Stripe) indique toujours le montant total exact et la date du prochain prélèvement. La souscription entraîne une obligation de paiement au moment de la confirmation.

Caractéristiques techniques essentielles

SavoirQuest Adventures est un service accessible depuis un navigateur web récent, sans installation. Son fonctionnement nécessite : l'activation de JavaScript ; l'autorisation du stockage local du navigateur (« localStorage », cf. politique de confidentialité) ; une connexion Internet active (le service ne propose pas de mode hors connexion). Il est utilisable sur ordinateur, tablette et smartphone. La lecture audio de certains contenus dépend des voix de synthèse installées sur le système d'exploitation et peut varier selon l'appareil. La synchronisation de la progression entre plusieurs appareils nécessite un compte parent ; en mode gratuit sans compte, la progression est propre à l'appareil et au navigateur utilisés, et est perdue si les données du site sont effacées.

Modification des prix

Les prix peuvent évoluer. Un abonnement en cours reste facturé au tarif souscrit jusqu'à son prochain renouvellement ; toute augmentation de tarif applicable au renouvellement suivant est communiquée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de résilier sans frais avant son application. Aucune modification tarifaire n'est appliquée rétroactivement à une période déjà payée.

3. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé, par carte bancaire. La matière Français est accessible gratuitement et sans inscription ; l'accès aux autres matières nécessite un abonnement payant. Le paiement est débité au moment de la confirmation de commande, puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par e-mail à l'adresse du compte, avec un lien vers le portail de facturation sécurisé.

En cas de paiement refusé (carte expirée, fonds insuffisants), Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives de prélèvement selon son calendrier standard. À défaut de régularisation, l'accès aux matières payantes est suspendu ; l'accès à la matière Français gratuite reste disponible. La réactivation est immédiate dès qu'un moyen de paiement valide est enregistré.

4. Garantie légale de conformité

Conformément à l'article D211-4 du Code de la consommation, les présentes CGV comportent l'encadré réglementaire suivant (annexe à l'article D211-4) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture prévue au contrat (soit un mois pour l'abonnement mensuel, soit douze mois pour l'abonnement annuel) et pendant toute période de renouvellement au cours de laquelle le service continue d'être fourni. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture prévue au contrat (soit un mois pour l'abonnement mensuel, soit douze mois pour l'abonnement annuel) et pendant toute période de renouvellement au cours de laquelle le service continue d'être fourni.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

En cas de défaut de conformité, contactez contact@savoirquestadventures.com en décrivant le défaut constaté.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lors de la souscription, le consommateur peut demander expressément que l'accès à SavoirQuest Adventures commence immédiatement, avant l'expiration de ce délai.

SavoirQuest Adventures rembourse intégralement les sommes versées lorsque le droit de rétractation est exercé dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat concerné, y compris lorsque le service a commencé à être utilisé. Ce droit s'applique à chaque contrat conclu, y compris en cas de nouvelle souscription faisant suite à une résiliation ou à une précédente rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé directement depuis la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », disponible dans l'espace parent (section « Mon compte » → « Abonnement »), ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes CGV.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, la référence du contrat, le montant du remboursement initié ainsi que la date et l'heure de la demande est adressé sans délai par e-mail ; le crédit effectif sur le compte du consommateur peut intervenir quelques jours ouvrés plus tard selon les délais bancaires.

La rétractation met fin immédiatement à l'accès aux matières payantes ; l'accès gratuit à la matière Français reste disponible sans compte. La rétractation annule l'abonnement, mais ne supprime pas le compte : les profils enfants et leur progression sont conservés tant que le compte demeure ouvert et restent accessibles en cas de nouvelle souscription ultérieure. Le titulaire peut supprimer ses profils ou son compte à tout moment depuis l'espace parent, et peut exporter ses données avant d'exercer son droit de rétractation (un lien d'export est proposé sur l'écran de confirmation).

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, gratuitement, directement depuis l'espace parent (section « Mon compte » → « Abonnement » → « Annuler mon abonnement »), sans démarche par e-mail nécessaire. Une confirmation est immédiatement affichée à l'écran et adressée par e-mail au titulaire du compte, indiquant la date de prise d'effet de la résiliation, la date de fin d'accès aux matières payantes et les conséquences sur les données et profils associés. L'accès aux matières payantes reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la résiliation. Aucun frais de résiliation.

Pour les abonnements annuels, un e-mail dédié est envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite permettant d'éviter la reconduction. Il indique la date du renouvellement, le montant qui sera prélevé, et comporte un accès direct à la fonctionnalité de résiliation.

7. Changement de formule

Un changement de formule se fait depuis l'espace parent. Une montée en gamme (ex. Essentiel → Pack Famille) prend effet immédiatement, avec un ajustement au prorata de la période en cours. Une baisse de formule prend effet à la prochaine échéance de renouvellement, afin de ne pas interrompre une période déjà payée.

Si une baisse de formule réduit le nombre de profils enfants disponibles en dessous du nombre de profils existants, les profils excédentaires restent visibles mais deviennent inaccessibles tant que la formule n'est pas remontée ou qu'un profil n'est pas supprimé ; leurs données de progression sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Si une matière est retirée de l'abonnement, la progression associée est conservée et redevient accessible en cas de réactivation ultérieure de cette matière.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, incidents techniques, interventions de sécurité et cas de force majeure. Les interruptions temporaires liées à la maintenance ou à un cas de force majeure n'ouvrent pas droit à indemnité, sans préjudice des droits résultant de la garantie légale de conformité (article 4) en cas de dysfonctionnement durable ou répété.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de SavoirQuest Adventures.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de l'éditeur restée infructueuse.

L'éditeur relève du médiateur de la consommation suivant : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (www.mediationconso-ame.com).

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement l'AME CONSO dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditeur. La saisine s'effectue soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO (www.mediationconso-ame.com), soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement, y compris via la médiation prévue à l'article 10. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun, et notamment par l'article R. 631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

12. Programme de parrainage

SavoirQuest Adventures propose un programme de parrainage facultatif et gratuit, qui n'impose aucun achat supplémentaire. Le titulaire d'un compte dont l'accès est en cours peut l'activer depuis l'espace parent (« Mon compte » → « Parrainage ») et accepte à cette occasion les conditions du programme de parrainage, qui en fixent seules le détail.

Récompense du parrain : un crédit équivalent à un mois de son abonnement, appliqué à sa prochaine facture, dans la limite du montant du pack souscrit par son filleul.
Condition : le filleul doit avoir réglé deux mensualités, c'est-à-dire l'équivalent de deux mois d'abonnement effectivement payés et non remboursés, calculé sur la formule de son premier paiement.

Récompense du filleul : un crédit équivalent à un mois de son abonnement, appliqué à sa prochaine facture.
Condition : sa première mensualité doit être payée et non remboursée, et quatorze jours doivent s'être écoulés depuis ce premier paiement.

La récompense prend la forme d'un crédit porté au solde du compte client chez Stripe ; elle s'impute sur la ou les factures suivantes et n'est jamais versée en espèces. Lorsque le compte du parrain ne reçoit pas de facture (accès offert à durée déterminée, accès offert illimité, ou compte sans client de facturation), la récompense prend une autre forme ou n'est pas due ; ces situations sont énumérées une à une à l'article 3 des conditions du programme.

Le délai de quatorze jours mentionné ci-dessus est une règle interne au programme, destinée à ne pas créditer un avantage qu'il faudrait ensuite reprendre. Ce délai s'applique aux deux récompenses : aucune n'est versée avant son expiration, y compris lorsque la condition du parrain est remplie dès le premier paiement. C'est le cas d'un filleul souscrivant une formule annuelle, dont le règlement dépasse d'emblée l'équivalent de deux mensualités. Il ne se substitue pas au droit de rétractation prévu à l'article 5 des présentes CGV, qui reste intégralement applicable et court selon ses propres règles.

En cas de contradiction entre les conditions du programme et les présentes CGV sur un point relatif à l'abonnement lui-même (prix, résiliation, rétractation, garanties), ce sont les présentes CGV qui s'appliquent. La version des conditions du programme acceptée lors de l'activation est enregistrée et conservée ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux adhésions et aux parrainages postérieurs à son entrée en vigueur.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'adresse contact@savoirquestadventures.com.)

À l'attention de Matthieu Hémont, SavoirQuest Adventures, 6 rue Meissonnier, 93500 Pantin, France, contact@savoirquestadventures.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :

Désignation du service (formule d'abonnement) : ……………………………………………
Souscrit le : ……………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………
Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Version 1.0, applicable à compter du 25 juillet 2026, mise à jour le 14 août 2026 (ajout de l'article 12 relatif au programme de parrainage).